Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet.
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme constituent une infraction au Code de l’urbanisme.
Pour un dépôt de dossier d’urbanisme avec récépissé, un récépissé de dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : vous pouvez prendre rendez-vous au service Urbanisme.
POUR TOUTES AUTRES DEMANDES : veuillez prendre rendez-vous avec le service de l’Urbanisme au 03.89.74.98.45 du mardi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20 m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Délivré par le Maire, il permet d’exécuter des travaux de construction, à condition de respecter le Plan local d’urbanisme, aussi appelé PLU.
Si votre projet évolue ou que souhaitez le transférer, vous devez en demander l’autorisation en Mairie.
La déclaration préalable concerne les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
Pour ce qui concerne les clôtures, le conseil municipal a institué par délibération du 22 septembre 2008 (6e point) l’obligation de demander une autorisation systématique pour tous les travaux de clôture à réaliser sur le territoire communal.
Toute démolition de bâtiment, totale ou partielle, doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir.
Le conseil municipal a pris la décision, par délibération du 19 octobre 2007 (19e point), d’instituer le permis de démolir pour l’ensemble des travaux de démolition réalisés sur le territoire communal.
Pour chaque autorisation obtenue en Mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
La ville de Guebwiller est éligible au dispositif Loi Pinel (remplace la Loi Duflot depuis septembre 2014) et se classe en zone B2. Tout contribuable désireux d’investir dans un logement neuf ou en cours d’achèvement à Guebwiller, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (mise à jour avril 2016 : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2017), peut prétendre, sous certaines conditions, au dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel.
Le bien ainsi acquis doit être mis à la location entre 6 ans minimum et 12 ans maximum. Selon les situations, la réduction d’impôt peut atteindre 21% du montant de l’investissement.
Plus d’informations sur le site du gouvernement.
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du respect du droit des tiers. Les tiers peuvent faire valoir leur droit dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Vous êtes donc tenu de procéder à l’affichage sur le terrain de votre autorisation pendant deux mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit se faire sur un panneau de dimension supérieure à 80 cm.
Les travaux sur les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la règlementation du Code de la construction et de l’habitation, notamment au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes handicapées.
Tous travaux sur un ERP est soumis à Autorisation de Travaux (AT) préalable.
Le certificat d’urbanisme indique, pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. C’est un acte administratif délivré gratuitement à toute personne qui le demande.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme d’information : fournit des renseignements généraux sur un terrain (ne précise pas si ce terrain est ou non constructible)
- certificat d’urbanisme opérationnel : indique si une opération de construction est réalisable ou non.
Établi par le Maire, ce document est valable pendant 18 mois, prorogeable un an.
Il s’applique aux autorisations d’urbanisme déposées suite à son obtention.
Il garantit le maintien de la plupart des règles applicables au moment du CU.
La Ville de Guebwiller a institué par délibération en date du 7 octobre 1992, un Droit de Préemption Urbain Renforcé. Le DPUR lui permet d’acquérir, en priorité, les biens mis en vente sur des zones définies. Le périmètre d’institution du DPUR est défini au plan de zonage du POS.
Tout propriétaire souhaitant mettre en vente un bien situé sur une zone de préemption doit remplir une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à transmettre à la mairie. L’absence de DIA entraîne la nullité de la vente.
Les risques naturels et technologiques
La commune de Guebwiller est classée pour le risque sismique en zone I b : sismicité faible (cf. décret n° 91-461 du 14 Mai 1991). Les maîtres d’œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction parasismique.
Tout projet de travaux sur ou sous la voie publique, ses dépendances (trottoirs, stationnements, etc.) ou propre à impacter sa stabilité doit avoir fait l’objet d’une instruction technique. Elle permettra de déterminer, sur la base du règlement de l’exécution des travaux dans l’emprise de la voirie communale, la bonne insertion du projet dans l’espace public.
Contact
SERVICE D’URBANISME
Accueil du mardi au jeudi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Anne-Laure Lotz
03.89.74.98.45
