Le « permis de louer » est un dispositif qui vise à lutter contre le mal logement. Il permet aux communes et collectivités territoriales de contrôler les logements mis en location sur certains secteurs de leur territoire.

Le dispositif a été voté à l’unanimité lors de la séance du 25 avril 2019 du conseil municipal. Plusieurs raisons ont motivé les élus. Il s’agit de lutter contre l’habitat « indigne ». Mais pas seulement. Il s’agit de mieux connaître l’état du parc immobilier locatif. Cela permettra aussi de faire de la pédagogie auprès des propriétaires lors des visites. Tous les logements seront concernés, sur tous les secteurs de la Ville. Et le dispositif est obligatoire et gratuit. Attention, les propriétaires qui se soustraient à la mesure encourent 5 000 € d’amende.

L’autorisation préalable de mise en location (APML) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020.
Avant de signer un nouveau bail, les propriétaires privés devront solliciter auprès de la mairie une APML. La procédure est simple et rapide : un formulaire à remplir, des documents à fournir et une visite de l’appartement à prévoir.

1. Télécharger et remplir le documents ci-dessous 

2. Envoyer TOUTES les pièces justificatives et la fiche d’état des risques naturels, miniers et technologiques à : permisdelouer@ville-guebwiller.fr

En cas de dossier incomplet, votre demande ne pourra pas être traitée. 

3. Votre dossier était complet, un agent dédié à cette opération vous contactera pour prendre rendez-vous pour une visite. Lors de cette visite, l’agent vérifiera la bonne conformité du bien vis-à-vis de normes réglementaires. A la suite de cette visite, l’autorisation sera délivrée.

Si le logement n’est pas en règle ? A la suite de la visite, l’agent précisera la nature des travaux ou des aménagements à réaliser.

4. Dès que le logement est loué, télécharger et remplir le document ci-dessous.

Le dossier de diagnostic technique et le permis de louer sont à remettre aux locataires.