Création d’un syndicat professionnel

Création d’un syndicat professionnel

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes mentionnées aux statuts. Il peut défendre les intérêts des salariés (syndicat de salariés) ou les intérêts des employeurs (organisation patronale). Toute déclaration, modification ou transfert du siège social d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du lieu d’implantation du siège social.

1. Télécharger la notice ci-dessous et préparer les pièces justificatives.

2. Prendre rendez-vous au secrétariat de la direction générale des services

3. Rendez-vous en Mairie muni des pièces justificatives

Contact

SECRÉTARIAT
Direction générale des services

Pamela Elvira
03.89.74.98.36

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